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Dans l’affaire C-225/24 portée devant la Cour de justice de l’Union européenne — introduite par le Parlement européen contre la Commission européenne — les conclusions de l’Avocate générale peuvent être considérées comme une étape marquante dans l’évolution du cadre européen de ...

Dans l’affaire C-225/24 portée devant la Cour de justice de l’Union européenne — introduite par le Parlement européen contre la Commission européenne — les conclusions de l’Avocate générale peuvent être considérées comme une étape marquante dans l’évolution du cadre européen de l’État de droit. Dans ses conclusions rendues le 12 février 2026 (Ćapeta, 2026), l’Avocate générale Tamara Ćapeta a proposé à la Cour d’annuler la décision adoptée par la Commission en décembre 2023, par laquelle celle-ci avait levé la suspension antérieure des paiements de fonds européens destinés à la Hongrie.

Après plusieurs mois de débats et un retard significatif, les discussions parlementaires relatives au budget français pour 2026 se sont conclues le 2 février 2026. Le gouvernement a finalement fait adopter le projet de loi de finances en recourant à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui permet l’entrée en vigueur d’un ...

Après plusieurs mois de débats et un retard significatif, les discussions parlementaires relatives au budget français pour 2026 se sont conclues le 2 février 2026. Le gouvernement a finalement fait adopter le projet de loi de finances en recourant à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, qui permet l’entrée en vigueur d’un texte sans vote formel de l’Assemblée nationale, à condition que celle-ci ne renverse pas le gouvernement par l’adoption d’une motion de censure déposée dans le cadre de cette procédure. Les deux motions de censure présentées à la suite de l’engagement de responsabilité ont été rejetées par les députés, de sorte que le Projet de loi de finances pour 2026 a été réputé adopté.

L’adhésion de la Bulgarie à la zone euro le 1er janvier 2026 constitue à la fois une étape majeure de l’intégration monétaire et un signal politique : elle montre que l’élargissement de la zone euro, au-delà de la convergence chiffrée, est devenu de plus en plus un instrument de la gouvernance économique de ...

L’adhésion de la Bulgarie à la zone euro le 1er janvier 2026 constitue à la fois une étape majeure de l’intégration monétaire et un signal politique : elle montre que l’élargissement de la zone euro, au-delà de la convergence chiffrée, est devenu de plus en plus un instrument de la gouvernance économique de l’UE et de sa politique de stabilisation à l’Est. La crise des dettes souveraines et des banques des années 2010 – en particulier dans les États membres d’Europe du Sud et en Irlande – a durablement défini le cadre dans lequel le fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM) a été interprété. L’attention se concentrait alors sur l’accumulation des déséquilibres, l’institutionnalisation de la discipline budgétaire et le débat « partage des risques versus responsabilité ». Dans les années 2020, sous l’effet de nouvelles crises (pandémie, guerre en Ukraine, crise énergétique), la zone euro a de plus en plus dépassé ce cadre interprétatif antérieur et s’est enrichie de nouvelles dimensions.

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, l’Union européenne a apporté à l’Ukraine un soutien financier d’une ampleur sans précédent. Alors que, par le passé, le budget de l’UE ne pouvait pas recourir à l’emprunt – les dépenses et les recettes devant être équilibrées ...

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022, l’Union européenne a apporté à l’Ukraine un soutien financier d’une ampleur sans précédent. Alors que, par le passé, le budget de l’UE ne pouvait pas recourir à l’emprunt – les dépenses et les recettes devant être équilibrées chaque année –, la crise du COVID-19 puis la guerre en Ukraine ont rendu nécessaire la mise en place de mécanismes d’emprunt communs à l’échelle de l’Union. En conséquence, l’UE émet désormais d’importants volumes d’obligations communes afin de canaliser des ressources vers ses États membres et vers des pays tiers. Cette analyse examine l’architecture de soutien fondée sur des prêts mise en place par l’UE, en accordant une attention particulière aux techniques d’emprunt conjoint, aux dispositifs de partage des risques et des charges, ainsi qu’à la situation des États membres qui ne participent pas à certains régimes de soutien. L’étude aborde également la transformation des pratiques d’emprunt de l’UE à travers le Mécanisme de stabilité, NextGenerationEU, ainsi que les initiatives SURE et SAFE ; les instruments actuels de soutien à l’Ukraine (l’assistance macrofinancière, AMF, et l’Instrument pour l’Ukraine proposé/établi pour la période post-2024) ; les types et la logique opérationnelle des structures d’emprunt commun ; les modalités de partage des risques et des coûts d’intérêts ; la situation et les risques propres aux pays non participants ; ainsi que la conception détaillée des mécanismes de décaissement et de remboursement.

Dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne, le principe de décision à l’unanimité, traditionnellement en vigueur, s’avère de plus en plus souvent être un obstacle. L’affaire de l’utilisation des avoirs étatiques russes gelés pour venir en aide à ...

Dans la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’Union européenne, le principe de décision à l’unanimité, traditionnellement en vigueur, s’avère de plus en plus souvent être un obstacle. L’affaire de l’utilisation des avoirs étatiques russes gelés pour venir en aide à l’Ukraine en offre un exemple. La majorité des États membres soutient l’idée, mais, au cours des débats, plusieurs ont fait connaître une position contraire. En décembre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition novatrice selon laquelle les États membres pourraient statuer sur la question à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité. La présente analyse vise à interpréter la base juridique et les conséquences de ce nouveau mécanisme.

Le tournant intervient en 2018, lorsque l’administration française déclare ouvertement qu’elle traite les fausses nouvelles comme un problème de sécurité nationale prioritaire. Dans ses vœux à la presse du 3 janvier 2018, le président Macron annonce la volonté de présenter un texte législatif spécifique ...

Le tournant intervient en 2018, lorsque l’administration française déclare ouvertement qu’elle traite les fausses nouvelles comme un problème de sécurité nationale prioritaire. Dans ses vœux à la presse du 3 janvier 2018, le président Macron annonce la volonté de présenter un texte législatif spécifique pour lutter contre les fausses informations en période électorale (Présidence de la République, 2018). La même année, le 22 décembre, est adoptée la loi dite « fake news » (« loi infox » / « loi fake news » – Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information). Cette loi vise spécifiquement la désinformation intentionnelle qui menace l’intégrité du scrutin ou l’ordre public. Elle prévoit la possibilité d’engager une procédure judiciaire accélérée (action en référé) contre un contenu en ligne « manifestement faux », diffusé en ligne « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et à grande échelle » et « susceptible de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures et peut ordonner le retrait du contenu en ligne de la plateforme concernée. 

À l’automne 2025, la position du Parti travailliste britannique dans l’opinion publique s’est nettement détériorée, un peu plus d’un an seulement après sa victoire historique aux élections législatives. Parallèlement, la popularité du Premier ministre, Keir Starmer, est tombée à un niveau historiquement ...

À l’automne 2025, la position du Parti travailliste britannique dans l’opinion publique s’est nettement détériorée, un peu plus d’un an seulement après sa victoire historique aux élections législatives. Parallèlement, la popularité du Premier ministre, Keir Starmer, est tombée à un niveau historiquement bas (Opinium, 2025), tandis que la progression du parti populiste Reform UK est spectaculaire sur l’ensemble du territoire. L’analyse qui suit examine les déterminants économiques – et, en leur sein, principalement budgétaires – de cette érosion du soutien, ainsi que les réponses dont dispose le gouvernement. L’évolution de la popularité est bien entendu également façonnée par d’autres facteurs économiques, politiques et sociaux, dont l’examen détaillé ne relève toutefois pas du présent article.

Le 3 novembre 2025, le roi Charles III du Royaume-Uni, par lettres patentes, a privé son frère Andrew de la dignité de « prince » et du style d’« Altesse Royale » (« His Royal Highness », HRH). Quelques jours plus tôt, par royal warrant, il avait enjoint au Lord Chancelier de radier le titre de « duc d’York » ...

Le 3 novembre 2025, le roi Charles III du Royaume-Uni, par lettres patentes, a privé son frère Andrew de la dignité de « prince » et du style d’« Altesse Royale » (« His Royal Highness », HRH). Quelques jours plus tôt, par royal warrant, il avait enjoint au Lord Chancelier de radier le titre de « duc d’York » (« Duke of York ») du Roll of the Peerage, le registre officiel de la pairie.

Les débats sur les budgets français pour 2025 et 2026 ont, à ce stade, provoqué la chute de trois gouvernements. Dans l’impasse politique qui en résulte, certains observateurs parlent de crise institutionnelle, voire anticipent un risque d’effondrement du système politique. Le budget – comme chaque année depuis 1974 – est ...

Les débats sur les budgets français pour 2025 et 2026 ont, à ce stade, provoqué la chute de trois gouvernements. Dans l’impasse politique qui en résulte, certains observateurs parlent de crise institutionnelle, voire anticipent un risque d’effondrement du système politique. Le budget – comme chaque année depuis 1974 – est en déséquilibre : en 2024, le déficit public s’élevait à 5,8 % du PIB (soit 169,6 milliards d’euros), tandis que la dette publique atteignait 113 % du PIB (3 305 milliards d’euros). Il s’agit d’une hausse significative par rapport à 2023, où le déficit était de 5,4 % et le ratio dette/PIB de 109,8 %. Un énième président tente aujourd’hui de maîtriser les dépenses publiques françaises. Pourquoi le système de finances publiques a-t-il généré, précisément à ce moment, une crise aussi inhabituelle et multidimensionnelle ?

L’agression lancée par la Russie le 24 février 2022 contre l’Ukraine a fondamentalement remis en cause l’ordre de sécurité européen et a contraint la coalition des États sanctionneurs à rechercher de nouvelles solutions sur les plans normatif, juridique et financier.

L’agression lancée par la Russie le 24 février 2022 contre l’Ukraine a fondamentalement remis en cause l’ordre de sécurité européen et a contraint la coalition des États sanctionneurs à rechercher de nouvelles solutions sur les plans normatif, juridique et financier.

Les droits de douane ne sont bénéfiques ni pour l’économie américaine ni pour l’économie européenne. Les droits d’importation instaurés par les États-Unis sur les produits en acier et en aluminium ainsi que sur les véhicules peuvent affecter de manière drastique l’économie européenne – ...

Les droits de douane ne sont bénéfiques ni pour l’économie américaine ni pour l’économie européenne. Les droits d’importation instaurés par les États-Unis sur les produits en acier et en aluminium ainsi que sur les véhicules peuvent affecter de manière drastique l’économie européenne – et en particulier l’économie allemande – dans la mesure où l’Allemagne compte parmi les plus grands exportateurs de biens et de véhicules vers les marchés d’outre-Atlantique.